L’action humanitaire et le droit international


L’action humanitaire et le droit international
Au plan international, l’humanitaire d’urgence a pour finalité d’assurer la survie et la protection des populations, victimes de conflits, de catastrophes naturelles ou technologiques, et d’épidémies soudaines.

Les actions qui en relèvent, ne s’inscrivent pas dans un cadre juridique unique. Du fait de la diversité des contextes dans lesquels ces actions se déploient et de la diversité des acteurs qui les mettent en oeuvre, l’humanitaire d’urgence est au carrefour de systèmes de droit provenant du droit national et du droit international public (DIP). Il est tout particulièrement lié, dans le respect de sa finalité, aux droits de l’homme et au droit international humanitaire (DIH) ainsi qu’au droit des réfugiés et au droit pénal international. Ces branches spécifiques du DIP concernent la protection de l’individu, mais s’appliquent dans des situations différentes : les droits de l’homme s’appliquent en principe en temps de paix et le droit international humanitaire en temps de guerre. Trois types d’acteurs principaux interviennent dans la mise en œuvre de ces droits, suivant des mandats spécifiques : les Etats, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales (ONG).

I/ L’action humanitaire internationale et le droit international public (DIP)

Le DIP représente l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Il se forme à partir des conventions internationales, de la jurisprudence (l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux internationaux) et de la coutume (l’ensemble des règles juridiques établies par l’usage, la tradition et ayant force de loi).

Deux catégories de sujets mettent en application les normes du DIP : les Etats et les organisations internationales (OI), notamment l’ONU et les organisations et organismes de la famille des Nations Unies. Les OI sont créées par les Etats sur la base du volontariat et comportent une procédure d’admission définie dans le Traité (Charte, Acte...) qui les constitue. En revanche, les ONG sont dépourvues de la personnalité juridique internationale et relèvent du droit des Etats où elles sont implantées. Cas particulier, le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), association de droit suisse, est investi par les Etats de responsabilités internationales concernant le respect des conventions de Genève pour la mise en œuvre du droit humanitaire.

II/ L’action humanitaire internationale et les droits de l’homme

Le 10 décembre 1948, l’Assemblée générale des Nations Unies proclamait à Paris la Déclaration universelle des droits de l’homme. Celle-ci énonce un certain nombre de droits fondamentaux, civils, politiques, sociaux, dont doivent bénéficier tous les êtres humains sans discrimination de race, de sexe ou de nationalité, quel que soit le régime du pays où ils vivent. Cette déclaration a été complétée en 1976 par l’entrée en vigueur de deux pactes des Nations Unies qui prévoient la mise en œuvre et la garantie des droits énoncés, ainsi que par d’autres conventions à vocation universelle ou régionale (convention relative à l’abolition de l’esclavage en 1956, convention contre la torture en 1984, convention relative aux droits de l’enfant en 1989 etc.).

Chaque Etat est tenu de prendre au niveau national les mesures nécessaires au respect des normes relatives aux droits de l’homme. Le DIP ne confie à aucun organe supranational le soin de contraindre à l’exécution de ses règles en cas de non-respect. Mais des mécanismes de sanction existent malgré tout.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies est le seul organe habilité à conférer une légitimité à une intervention coercitive, avec intervention d’une force internationale, pour rétablir ou maintenir la paix et la sécurité internationales.

D’autre part, des procédures juridictionnelles entre Etats peuvent être mises en œuvre devant la Cour internationale de justice, prévue par la Charte des Nations Unies, ou à la Cour de justice des communautés européennes. Toujours au niveau européen, une plainte individuelle vis-à-vis d’un Etat peut être portée devant la Cour européenne des droits de l’homme qui pourra condamner l’Etat concerné et exiger réparation en cas de violation des droits de l’homme.

La Cour pénale internationale (CPI) - dont le Statut a été adopté à Rome en 1998 et est entré en vigueur le 1er juillet 2002 - a pour mission de poursuivre les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Contrairement aux deux tribunaux ad hoc pour la Yougoslavie et pour le Rwanda, la CPI n’a pas été établie par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle constitue une nouvelle organisation internationale liée aux Nations Unies.

Par le biais de procédures non juridictionnelles, des missions d’enquête peuvent être menées par un organe de contrôle pour lequel des ONG (Amnesty International, Human Right Watch etc.) ont la possibilité de soumettre des informations et participer ainsi à la condamnation morale qui peut en résulter.

Le système des Nations Unies joue donc un rôle de première importance dans le domaine humanitaire. Ses différentes composantes agissent souvent en partenariat avec des ONG. Par exemple, le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) ou bien encore le Programme Alimentaire Mondial (PAM) peuvent établir des contrats opérationnels avec les ONG pour la mise en œuvre de l’assistance humanitaire.

III/ L’action humanitaire internationale et le droit international humanitaire

Tout comme le droit relatif aux droits de l’homme, le droit international humanitaire (DIH) concerne la protection des individus, mais ce dernier s’applique exclusivement en temps de guerre. Le DIH, aussi nommé « droit des conflits armés » ou « droit dans la guerre » (« jus in bello »), a pour but de limiter les souffrances causées par la guerre, en assurant protection et assistance aux victimes. Il se compose de l’ensemble des règles qui visent d’une part à protéger les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités, et d’autre part, à limiter les méthodes et moyens de faire la guerre.

Le DIH repose essentiellement sur les quatre Conventions de Genève de 1949 :

- amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne ;
- amélioration du sort des blessés, malades et naufragés des forces armées sur mer ;
- traitement des prisonniers de guerre ;
-protection des personnes civiles.

Ces quatre conventions relèvent aujourd’hui très largement du droit coutumier. Elles s’imposent à tous les Etats, même à ceux qui ne les ont pas ratifiées.
Le DIH repose aussi sur les deux protocoles additionnels de 1977 qui renforcent la protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux. En outre, il existe de nombreux textes relatifs à l’interdiction ou à la limitation de l’emploi de certaines armes de guerre (armes chimiques, mines, armes à laser aveuglantes, etc.) produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination.

Les dispositions du DIH sont distinctes, selon qu’il s’agit d’un conflit armé international (opposition entre forces armées d’au moins deux Etats) ou d’un conflit armé interne (opposition sur le territoire d’un seul Etat entre forces armées régulières et groupes armés dissidents, ou des groupes armés entre eux). Dans le cas d’une situation de violence qui n’atteint pas l’intensité d’un conflit armé, ce sont les dispositions des droits de l’homme qui sont invoquées.

L’exercice de nombreux droits de l’homme peut être suspendu par la loi nationale dans les périodes de troubles ou de conflit. Cependant, une série de « droits indérogeables », aussi nommés « garanties fondamentales » ou « noyau dur » des droits de l’homme, se retrouve également dans le DIH au sein de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève. Ces « droits indérogeables » énoncent le fait que sont notamment interdits, en tout temps et en tout lieu, la prise d’otages, les exécutions sans jugement régulier, la torture et les traitements inhumains et dégradants.

Le DIH reconnaît un rôle de protection et d’assistance au CICR ou tout autre organisme humanitaire impartial ». Le CICR est une institution humanitaire qui, de par son statut, est promoteur et gardien du DIH. Les premières normes de DIH verront d’ailleurs le jour en 1864, sous l’égide du CICR, créé en 1863 par Henry Dunant. Les ONG qui fondent leurs actions sur cette notion d’impartialité disposent alors en principe :

- d’un libre accès en toute sécurité aux victimes des situations de conflit ;

- d’un droit de libre évaluation des besoins humanitaires de ces victimes ;

- d’un droit d’entreprendre des actions de secours quand la population souffre de privation excessive par manque d’approvisionnement en biens essentiels à sa survie ;

- du droit de contrôler que la fourniture de ces secours s’effectue sans aucune discrimination défavorable, autre que celle fondée sur les besoins ;

- du droit de soigner les malades en tout temps et en tout lieu conformément aux principes de la déontologie médicale.

Les normes du DIH ne s’appliquant ni aux catastrophes naturelles ni aux situations de troubles internes, de nombreuses ONG ont choisi d’intervenir hors de tout cadre juridique pour secourir les individus dans le besoin. Elles invoquent alors parfois un « droit d’ingérence humanitaire » qui ferait fi de la légalité des souverainetés nationales. Ce concept de « droit d’ingérence », qui mêle impératifs humanitaires, défense des droits de l’homme et militantisme démocratique, fait cependant l’objet de très vifs débats au sein du monde humanitaire.

La résolution 43/131 du 8 décembre 1988 de l’Assemblée générale des Nations Unies - votée à l’initiative de la France et qui sera suivie d’une seconde résolution datée du 14 décembre 1990 sur la création de couloirs humanitaires - tente de répondre à cette difficulté, en affirmant le principe d’un libre accès aux victimes de catastrophes naturelles et autres situations d’urgence. Cette résolution invite les Etats à faciliter l’acheminement des secours humanitaires.

Cependant, cette résolution ne répond pas totalement à la demande des ONG d’un « droit d’ingérence », dans la mesure où elle reconnaît le caractère primordial de la souveraineté nationale et le rôle prioritaire des gouvernements des pays concernés dans l’organisation des secours à leurs populations.



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