Devant la cour d’appel de Rouen, un licenciement remet en cause le statut des pompiers volontaires

Justice. Devant la cour d’appel, une simple affaire de licenciement a failli remettre en cause le statut des sapeurs-pompiers volontaires.

Geoffrey B. est un homme très occupé. En plus de sa fonction de cadre supérieur dans une société d’agroalimentaire près d’Évreux, il est pompier volontaire. Ce n’est pas du goût de son employeur, qui considère que ce double emploi épuise son salarié et ne lui permet pas d’assurer pleinement ses responsabilités dans l’entreprise. Il décide alors, après plusieurs entretiens et mises en garde, de le licencier le 29 janvier 2014. 

Le 27 octobre 2015, le conseil de prud’hommes d’Évreux a considéré que le licenciement avait été prononcé sans causes réelles et sérieuses et a condamné la société à lui payer diverses sommes au titre de dommages et intérêts.

Une dérogation mise en cause

La société choisit un axe de défense original. Elle utilise la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de soumettre au Conseil constitutionnel une disposition législative, afin de savoir si celle-ci est conforme. Avant de pouvoir poser cette dernière, deux filtres doivent être passés, la cour d’appel et la cour de cassation. La cour d’appel de Rouen s’est prononcée cet été.

La société soutient que la dérogation dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires, en ce qui concerne la réglementation du temps de travail, va à l’encontre de l’article 11 de la Constitution, qui garantit la santé et la sécurité des travailleurs.

Geoffrey B., de son côté, considère avoir été licencié en raison de manquements professionnels et non pas du fait de son cumul de professions. La cour d’appel considère que c’est en effet le motif qui est inscrit dans la lettre de licenciement, la fonction de pompier volontaire du salarié n’ayant été évoquée qu’en cours d’audience. La question de la dérogation accordée aux pompiers volontaires ne concernant pas ce litige, elle ne peut pas être transmise par la société, il faudra donc attendre pour qu’elle soit tranchée. Les dispositions concernant le temps de travail des pompiers volontaires avaient déjà été réformées en 2013 pour rentrer en conformité avec une directive européenne de 2003. Le Conseil constitutionnel pourrait encore y porter atteinte si jamais il était saisi d’une telle question.